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Information générale


 

A jour au 27/04/2022 - Partie législative

Ce code - partie législative - est présenté dans une version consolidée, à jour des modifications apportées par la loi du pays suivante (consultable dans la rubrique thématique "Lois du pays") :
- Loi du pays n° 2022-5 du 27 avril 2022 portant réforme des retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques en Nouvelle-Calédonie


En l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française et les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version consolidée dématérialisée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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