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Information générale


 

Historique - Partie législative

Historique :
Créée par :Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.

Ratifiée et modifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce.
JORF du 21 septembre 2000,
Page 14783

JORF du 4 janvier 2003,
Page 256
JONC du 10 octobre 2000,
Page 5481

JONC du 19 juillet 2005,
Page 4251
Modifiée par :Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
JORF du 22 septembre 2000,
Page 14877
JONC du 10 octobre 2000,
Page 5484
Modifiée par :Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier.

Ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (art. 31, I, 2°).
JORF du 16 décembre 2000,
Page 20004


JORF du 3 juillet 2003
Page 11192
JONC du 18 janvier 2001,
Page 307


JONC du 27 juillet 2003,
Page 4352
Modifiée par :Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
JORF du 20 février 2001,
Page 2776

JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
/


JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Partiellement étendue par :

- la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ;

- l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

- l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 […].
JORF du 16 mai 2001,
Page 7776



JORF du 5 août 2003
Page 13449

JORF du 27 mars 2004
Page 5871

JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
JONC du 4 septembre 2001,
Page 4176



JONC du 16 septembre 2003
Page 5625

JONC du 26 juin 2005,
Page 3560

JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 […].
JORF du 18 juillet 2001,
Page 11496

JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).

Rectificatif

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 […].
JORF du 12 décembre 2001, Page 19703




JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
JONC du 19 février 2002,
Page 925

JONC du 1er janvier 2002,
Page 4

JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Rectificatif

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 […].
JORF du 18 janvier 2002 Page 1008



JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
JONC du 4 février 2002,
Page 578

JONC du 14 mars 2006,
Page 1731
JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 […]
JORF du 30 octobre 2002, Page 17992


JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
/



JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 […]
JORF du 4 janvier 2003
Page 256

JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
JONC du 19 juillet 2005,
Page 4251

JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.

Partiellement étendue par :

- l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 […]
- l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 [...]
JORF du 2 août 2003
Page 13220

JORF du 27 mars 2004
Page 5871

JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
/


JONC du 26 juin 2005,
Page 3560

JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Partiellement étendue par :

- l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 […]
- l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 [...]
JORF du 5 août 2003
Page 13449


JORF du 27 mars 2004
Page 5871

JORF du 26 juin 2004,
Texte n° 11
JONC du 16 septembre 2003,
Page 5625


JONC du 26 juin 2005,
Page 3560

JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030
Modifiée par :Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit – Art. 78-XV.
JORF du 27 mars 2004
Page 5871


JORF du 10 décembre 2004,
Page 20857
JONC du 26 juin 2005,
Page 3560


JONC du 5 juillet 2005,
Page 4026
Modifiée par :Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit – Art. 78-XVI.
JORF du 27 mars 2004,
Page 5888


JORF du 10 décembre 2004,
Page 20857
JONC du 21 juin 2005,
Page 3567


JONC du 5 juillet 2005,
Page 4026
Modifiée par :Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Erratum

Ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit – Art. 78-XXVII.
JORF du 26 juin 2004
Texte n° 11






JORF du 10 décembre 2004,
Page 20857
JONC du 13 juillet 2004,
Page 4030



JONC du 27 juillet 2004,
Page 4262

JONC du 5 juillet 2005,
Page 4026
Modifiée par :Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF du 21 août 2004
Page 14939
JONC du 14 mars 2006
Page 1775
Modifiée par :Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
JORF du 10 décembre 2004
Page 20857
JONC du 5 juillet 2005,
Page 4026
Modifiée par :Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.

Ratifiée par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (art. 9).
JORF du 22 décembre 2004, Page 21773




JORF du 18 décembre 2007
Page 20354
JONC du 21 juin 2005,
Page 3574




JONC du 3 janvier 2008
Page 66
Modifiée par :Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
JORF du 7 mai 2005
Page 7925
JONC du 17 mai 2005
Page 2528
Modifiée par :Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Partiellement étendue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat..
JORF du 27 juillet 2005,
Page 12160

JORF du 22 août 2007
Page 13945
JONC du 14 mars 2006,
Page 1731

JONC du 18 octobre 2007
Page 6728
Modifiée par :Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Rectificatif
JORF du 27 juillet 2005,
Page 12187

JORF du 22 octobre 2005,
Page 16750
JONC du 9 août 2005,
Page 4636

JONC du 14 mars 2006,
Page 1760
Modifiée par :Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (art. 138-I, 13°).
JORF du 9 septembre 2005,
Page 14638

JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 14 mars 2006,
Page 1781

JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifiée par :Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Ratifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 6-I)
JORF du 9 décembre 2005
Page 18997


JORF du 16 juillet 2006,
Page 10662
/



/
Modifiée par :Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Ratifiée par la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la banque de France
JORF du 24 mars 2006,
Page 4475

JORF du 21 février 2007
Page 3058
JONC du 4 avril 2006,
Page 2206

/
Modifiée par :Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.

Ratifiée et modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (art. 138-I, 20°)
JORF du 9 juin 2006,
Page 8710



JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 12 décembre 2006,
Page 8785



JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifiée par :Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
JORF du 24 juin 2006,
Page 9513
JONC du 4 juillet 2006,
Page 4591
Modifiée par :Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration […] en Nouvelle-Calédonie
JORF du 25 juillet 2006,
Page 11047

JORF du 26 janvier 2007
Page 1669
JONC du 8 août 2006,
Page 5260

JONC du 6 février 2007
Page 858
Modifiée par :Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
JORF du 31 décembre 2006,
Page 20210
JONC du 11 septembre 2008,
Page 6105
Modifiée par :Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
JORF du 22 février 2007
Page 3220
JONC du 21 mars 2007
Page 2110
Modifiée par :Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
JORF du 22 août 2007
Page 13945
JONC du 18 octobre 2007
Page 6728
Modifiée par :Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
JORF du 18 juin 2008,
Page 9856
JONC du 8 juillet 2008,
Page 4469
Modifiée par :Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
JORF du 4 juillet 2008,
Page 10705
JONC du 31 juillet 2008,
Page 4902
Modifiée par :Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Rectificatif

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF du 5 août 2008
Page 12471

JORF du 4 octobre 2008,
Texte n° 1

JORF du 25 juillet 2009,
Page 12419
JONC du 14 août 2008,
Page 5190

JONC du 14 octobre 2008,
Page 6791

JONC du 25 août 2009,
Page 6913
Modifiée par :Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes.

Ratifiée et modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (art. 138-I, 30°)
JORF du 9 décembre 2008 Page 1872


JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifiée par :Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Ratifiée et modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (art. 138-I, 31)
JORF du 19 décembre 2008 Page 19462

JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 3 février 2009
Page 642

JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l’application […] en Nouvelle-Calédonie de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
JORF du 9 janvier 2009
Page 570

JORF du 26 juin 2009,
Page 10589
JONC du 9 juillet 2009
Page 5579


Modifiée par :Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie […] de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’autorité des normes comptables […]
JORF du 23 janvier 2009 Page 1428

JORF du 23 juillet 2009,
Page 12295
JONC du 25 août 2009
Page 6912
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 […] en Nouvelle-Calédonie […]
JORF du 23 janvier 2009
Page 1431


JORF du 26 juin 2009,
Page 10591
JONC du 09 juillet 2009,
Page 5581
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l’application […] en Nouvelle-Calédonie de l’ordonnance n° 2009-104 […]

(Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, art. 31-I, 7°)
JORF du 31 janvier 2009,
Page 1819



JORF du 13 mai 2009
Page 7920


JORF du 16 juillet 2009
Page 11858
JONC du 28 mai 2009
Page 4461


JONC du 11 août 2009,
Page 6576
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie […]

(Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, art. 31-I, 9°)
JORF du 31 janvier 2009,
Page 1835



JORF du 20 octobre 2009
Page 17410


JORF du 25 juillet 2009,
Page 12419
/




JONC du 24 novembre 2009
Page 9601


JONC du 25 août 2009,
Page 6913
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

Ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (art. 138-I, 38°)
JORF du 31 janvier 2009, Page 1854

JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 3 mars 2009,
Page 1494

JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifiée par :Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application […] en Nouvelle-Calédonie […] de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

(Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, art. 31-I, 7°)
JORF du 13 mai 2009,
Page 7920


JORF du 16 juillet 2009,
Page 11858
JONC du 28 mai 2009,
Page 4461


JONC du 11 août 2009,
Page 6576
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.

Ratifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (art. 10-I, 4°)
JORF du 15 mai 2009
Page 8150





JORF du 6 août 2009
Page 13111
JONC du 9 juin 2009
Page 4799





JONC du 20 août 2009
Page 6798
Modifiée par :Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
JORF du 13 juin 2009
Page 9666
JONC du 7 juillet 2009
Page 5479
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application […] en Nouvelle-Calédonie […] de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, art. 31-I, 7°.
JORF du 16 juillet 2009
Page 11858





JORF du 8 décembre 2010
Page 21459
JONC du 11 août 2009
Page 6576



Modifiée par :Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Rectificatif

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, […]

(Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, art. 31-I, 12°)
JORF du 16 juillet 2009
Page 11868



JORF du 25 juillet 2009
Texte n° 18

JORF du 2 juillet 2010
Page 12001




JORF du 8 janvier 2010,
Page 444
JONC du 27 juillet 2010
Page 6503




JONC du 28 janvier 2010,
Page 632
Modifiée par :Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

(Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, art. 31-I, 9°)
JORF du 25 juillet 2009
Page 12419



JORF du 8 décembre 2010
Page 21459
JONC du 25 août 2009
Page 6913

Modifiée parLoi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

(Ratifiée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, art. 90).
JORF du 20 octobre 2009
Page 17410



JORF du 16 avril 2010
Page 7153
JONC du 24 novembre 2009 Page 9601



JONC du 29 avril 2010
Page 3855
Modifiée par :Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

Ratifiée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (art. 12-I)
JORF du 22 janvier 2010
Page 1392


JORF du 23 octobre 2010,
Page 18984
JONC du 23 février 2010
Page 1240


JONC du 16 décembre 2010
Page 9978
Modifiée par :Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Etendue par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie [...] de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
JORF du 16 juin 2010
Page 10984

JORF du 25 mai 2011
Page 5346
JONC du 1 juillet 2010
Page 5782

JONC du 19 avril 2011
Page 3125
Modifiée par :Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Rectificatif
JORF du 24 juillet 2010
Page 13650


JORF du 28 juillet 2010
Texte n° 5
JONC du 10 août 2010
Page 6810
Modifiée par :Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 [...].
JORF du 28 juillet 2010
Page 13925

JORF du 25 mai 2011
Page 5346
JONC du 7 septembre 2010
Page 7776

JONC du 19 avril 2011
Page 3125
Modifiée par : Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
JORF du 23 octobre 2010
Page 18984
JONC du 16 décembre 2010
Page 9978
Modifiée par :Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Ratifiée par la loi n° 2012-375 du 10 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, art. 1-I.
JORF du 3 novembre 2010
Page 19645
JONC du 28 décembre 2010
Page 10407
Modifiée par :Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
JORF du 10 décembre 2010
Page 21612
JONC du 25 janvier 2011
Page 509
Modifiée par :Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Etendue par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie [...] de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

(Ratifiée par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.)
JORF du 10 décembre 2010
Page 21617




JORF du 25 mai 2011
Page 5346
JONC du 25 janvier 2011
Page 510




JONC du 19 avril 2011
Page 3125
Modifiée par :Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie [...] de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Ratifiée par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 [...].
JORF du 25 mai 2011
Page 5346

JONC du 19 avril 2011
Page 3125
Modifiée par :Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
JORF du 18 mai 2011
Page 8544
JONC du 16 juin 2011
Page 4433
Modifiée par :Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
JORF du 17 juin 2011
Page 10290
JONC du 2 août 2011
Page 5723
Modifiée par :Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
JORF du 14 décembre 2011
Page 21106
JONC du 2 février 2012
Page 772
Modifiée par : Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relatives aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.
JORF du 13 mars 2012
Page 4497
JONC du 1er mai 2012
Page 3146
Modifiée par :Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
JORF du 23 mars 2012
Page 5226
Modifiée par :Décision du conseil constitutionnel n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres
JORF du 08 décembre 2012
Page 19279
Modifiée par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
JORF du 28 juin 2013
Page 10682
JONC du 18 juillet 2013
Page 5629
Modifiée par : Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique.
JORF du 12 octobre 2013
Page 16829
JONC du 24 octobre 2013
Page 8401
Modifiée par : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
JORF du 7 décembre 2013
Page 19941
JONC du 30 janvier 2014
Page 918
Modifiée par:Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Erratum à la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
JONC du 25 février 2014
Page 2008

JONC du 23 octobre 2014
Page 10058
Modifiée par: Loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
JONC du 29 avril 2014
Page 4150
Modifiée par : Loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 "Concurrence, Compétitivité et Prix".
JONC du 11 octobre 2016
Page 11064
Modifiée par :Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
JORF du 19 novembre 2016
JONC du 15 décembre 2016
Page 13539
Modifiée par :Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 24 juillet 2018
JONC du 9 août 2018
Page 10773
Modifiée par :Loi du pays n° 2018-9 du 31 août 2018 modifiant les dispositions du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, relatives aux définitions de seuil de revente à perte, du coût de revient licite et du prix d’achat net.
JONC du 6 septembre 2018
Page 13400
Modifiée par :Loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions.
JONC du 7 septembre 2018
Page 13490
Modifiée par :Loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés.
JONC du 19 février 2019
Page 2017
Modifiée par :Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019.
JORF du 13 avril 2019
JONC du 2 mai 2019
Page 8559
Modifiée par :Loi du pays n° 2019-10 du 19 avril 2019 portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (livre IV).
JONC du 25 avril 2019
Page 7811
Modifiée par :Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l'économie calédonienne.
JONC du 30 janvier 2020
Page 1491
Modifiée par :Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
JORF du 27 mai 2021
Modifiée par :Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
JORF du 16 septembre 2021
Modifiée par :Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
JORF du 21 novembre 2023