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Information générale


 

Historique - Partie réglementaire

Historique :
Créé par :Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et relatif à la partie réglementaire de ce code.
JORF du 5 juillet 2001
Page 10736
JONC du 26 juillet 2001
Page 3482
Modifié par :Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
JORF du 13 juillet 2001
Page 11199
-
Modifié par :Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer.
JORF du 26 janvier 2002 page 1780
JONC du 5 février 2002
Page 675
Modifié par :Décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population.
JORF du 08 juin 2003
Page 9765
JONC du 1er juillet 2003
Page 3531
Modifié par :Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
JORF du 1er juillet 2004
Page 11950
JONC du 13 juillet 2004
Page 4021
Modifié par :Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l’Etat aux communes et aux départements.
JORF du 1er avril 2005
Page 5866
-
Modifié par :Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
JORF du 10 mai 2005
Page 8086
-
Modifié par :Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.
JORF du 25 juillet 2007
Page 12494
JONC du 4 septembre 2007
Page 5465
Modifié par :Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’autorité des normes comptables.

Etendue par l’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009
JORF du 23 janvier 2009 Page 1428

JORF du 23 juillet 2009
Page 12295
-


JONC du 25 août 2009
Page 6912
Modifié par :Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
JORF du 9 juin 2009
Page 9340
JONC du 2 juillet 2009
Page 5406
Modifié par :Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
JORF du 20 décembre 2009
Page 33053
JONC du 14 janvier 2010
Page 181
Modifié par :Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 5 juin 2010
Page 10398
JONC du 22 juin 2010
Page 5409
Modifié par :Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.
JORF du 12 mai 2011
Page 8235
JONC du 14 juin 2011
Page 4356
Modifié par :Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie.
JORF du 27 décembre 2011
Page 22344
JONC du 23 février 2012
Page 1403
Modifié par : Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil.
JORF du 18 mars 2012
Page 4941
JONC du 1er mai 2012
Page 3147
Modifié par : Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
JORF du 6 décembre 2013
Page 19842
JONC du 28 janvier 2014
Page 806
Modifié par : Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
JORF du 29 mai 2014
Page 8976
JONC du 07 août 2014
Page 6911
Modifié par : Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
JORF du 29 mai 2014
Page 8987
JONC du 07 août 2014
Page 6911
Modifié par : Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 24 juin 2015
Page 10364
JONC du 7 juillet 2015
Page 5419
Modifié par : Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires.
JORF du 27 octobre 2015
Page 20014
JONC du 17 novembre 2015
Page 10758
Modifié par : Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux.
JORF du 5 novembre 2015
Page 20666
JONC du 17 novembre 2015
Page 10779
Modifié par : Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
JORF du 28 novembre 2015
Page 22091
JONC du 17 décembre 2015
Page 11675
Modifié par : Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
JORF du 31 décembre 2015
Page 25381
JONC du 19 janvier 2016
Page 346
Modifié par : Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
JORF du 10 avril 2016
JONC du 28 avril 2016
Page 3387
Modifié par : Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.
JORF du 25 juin 2016
Modifié par : Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
JORF du 26 juin 2016
Modifié par : Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
JORF du 30 juin 2016
JONC du 14 juillet 2016
Page 6915
Modifié par : Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
JORF du 30 juin 2016
JONC du 14 juillet 2016
Page 6922
Modifié par : Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
JORF du 5 avril 2017
Modifié par : Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité.
JORF du 28 décembre 2018
Modifié par : Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat.
JORF du 1er juin 2019
JONC du 18 juin 2019
Page 11947
Modifié par : Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
JORF du 7 décembre 2019
JONC du 15 janvier 2020
Page 883
Modifié par : Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française.
JORF du 7 février 2020
Texte n° 44
JONC du 19 mars 2020
Page 3530
Modifié par : Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
JORF du 21 mai 2020
Texte n° 44
JONC du 9 juin 2020
Page 6503
Modifié par : Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux.
JORF du 31 juillet 2020
Texte n° 35
JONC du 13 août 2020
Page 12027
Modifié par :Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap.
JORF du 10 mars 2021
Texte n° 31
Modifié par :Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
JORF du 16 mai 2021
Texte n° 8
JONC du 13 juillet 2021
Page 11450
Modifié par :Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
JORF du 10 juillet 2021
Texte n° 11
JONC du 28 septembre 2021
Page 13895
Modifié par :Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
JORF du 10 juillet 2021
Texte n° 12
JONC du 28 septembre 2021
Page 13896
Modifié par : Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
JORF du 5 octobre 2021
Texte n° 17
Modifié par : Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
JORF du 9 octobre 2021
Texte n° 12
Modifié par :Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation.
JORF du 19 décembre 2021
Texte n° 132
JONC du 30 décembre 2021
Page 20583
Modifié par : Décret no 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
JORF du 16 juillet 2022
Texte n° 35
JONC du 22 novembre 2022
Page 21081
Modifié par :Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés.
JORF du 28 mars 2023
Texte n° 6
Modifié par :Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
JORF du 9 mai 2023
Texte n° 6
Modifié par :Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation.
JORF du 30 juin 2023
Texte n° 7
Modifié par :Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
JORF du 10 décembre 2023
Texte n° 10