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Information générale


 

Historique - Partie réglementaire

Historique :
Créé par : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
JORF du 30 juin 2016
Texte n° 151
JONC du 14 juillet 2016
p. 6911
Modifié par : Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et modifiant d’autres dispositions de ce code.
JORF du 14/07/2017
Texte n° 35
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Modifié par : Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d’échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance.
JORF du 12 décembre 2018
Texte n° 16
JONC du 17 janvier 2018
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