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Information générale


 

Historique ( Partie réglementaire)

Historique :
Créé par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
JORF du 03 avril 1997
Page 5123
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Modifié par : Décret n° 2002-298 du 10 juin 2002 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
JORF du 11 juin 2002
Page 10358
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Partiellement étendu par le décret n° 2011-135 du 1er 2011(…)
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JONC du 17 mars 2011
Page 2349
Modifié par : Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines
JORF du 15 décembre 2004
Page 21247
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Partiellement étendu par le décret n° 2005-163 du 23 février 2005 (…)
JONC du
Modifié par : Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l’article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l’exercice de l’action civile par les fédérations d’associations de victimes d’accidents collectifs
JORF du 5 février 2005
Page 1943
JONC du 08 mars 2005
Page 1205
Modifié par : Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 1386-2 du code civil
JORF du 12 février 2005
Page 2408
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Modifié par : Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
JORF du 16 juillet 2005
Page 11688
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Modifié par : Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
JORF du 26 novembre 2005
Page 18364
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Partiellement étendu par le décret n° 2012-1195 du 26 octobre 20125 (…)
JONC du 15 novembre 2012
Page 8692
Modifié par : Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l’article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires
JORF du 08 décembre 2006
Page 18566
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Partiellement étendu par le décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012
JONC du 15 novembre 2012
Page 8692
Modifié par : Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
JORF du 10 janvier 2007
Page 769
JONC du 01 février 2007
Page 730
Modifié par : Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
JORF du 20 juin 2010
Page 11183
JONC du 01 juillet 2010
Page 5791
Modifié par : Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable eux opérations de regroupement de crédits
JORF du 21 août 2010
Page 15811
JONC du 28 septembre 2010
Page 8149
Modifié par : Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
JORF du 31 octobre 2010
Page 19604
JONC du 28 décembre 2010
Page 10381
Modifié par : Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l’article L. 311-10 du code de la consommation
JORF du 02 décembre 2010
Page 21258
JONC du 25 janvier 2011
Page 494
Modifié par : Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l’application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
JORF du 02 décembre 2010
Page 21259
JONC du 25 janvier 2011
Page 494
Modifié par : Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
JORF du 03 février 2011
Page 2156
JONC du 17 mars 2011
Page 2349
Modifié par : Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
JORF du 03 février 2011
Page 2158
JONC du 17 mars 2011
Page 2351
Modifié par : Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
JORF du 23 mars 2011
Page 5198
JONC du 19 avril 2011
Page 3116
Modifié par : Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits
JORF du 03 mai 2012
Page 7818
JONC du 17 juillet 2012
Page 5087
Modifié par : Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits
JORF du 19 octobre 2012
Page 16289
JONC du 15 novembre 2012
Page 8683
Modifié par : Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers ç distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
JORF du 28 octobre 2012
Page 16753
JONC du 15 novembre 2012
Page 8692
Modifié par : Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
JORF du 10 novembre 2012
Page 17731
JONC du 04 décembre 2012
Page 9212
Modifié par : Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel global et au délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate
JORF du 29 décembre 2012
Page 20788
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Modifié par : Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l’information du consommateur lors de l’offre d’un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance.
JORF du 17mars 2015
Page 4934
JONC du 30 mai 2015
Page 3481
Modifié par : Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation.
JORF du 24 avril 2015
Page 7239
JONC du 4 juin 2015
Page 4654
Modifié par :Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier.
JORF du 2 mai 2015
Page 7571
JONC du 4 juin 2015
Page 4662
Modifié par : Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 24 juin 2015
Page 10364
JONC du 07 juillet 2015
Page 5419