> Codes > Code des relations entre le public et l'administration - Version applicable aux relations du public avec la Nouvelle-Calédonie et les provinces
 
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Information générale


 

A jour au 20 mars 2017

Ce code, dont les dispositions législatives et réglementaires sont imbriquées les unes à la suite des autres, est présenté dans une version consolidée, à jour des dernières modifications apportées, pour les dispositions législatives, par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et pour les dispositions réglementaires, par le décret n°0 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques.


En l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française (JORF) et les éditions papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version consolidée dématérialisée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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