| 06/01/2018 Le code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie (ancienne codification) est en ligne. |
La première codification du code de la consommation est issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993. Plusieurs textes sont intervenus pour étendre certaines de ses dispositions en Nouvelle-Calédonie.
L’Etat a procédé à une refonte de ce code, laquelle procède, pour la partie législative, de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et pour la partie réglementaire, du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
S’agissant de l’outre-mer en général, le nouveau code a été étendu, pour la partie législative, par l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 et pour la partie réglementaire, par le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017.
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, l’Etat n’étant plus la seule autorité compétente en matière de droit de la consommation, il n’a étendu localement que les dispositions de ce nouveau code qui relèvent de sa seule compétence.
Parallèlement, l’ancien code de la consommation, pour celles de ses dispositions qui relèvent des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de droit civil et commercial, demeure applicable.
C’est pourquoi, sur le site www.juridoc.gouv.nc, vous trouverez le code de la consommation à la fois dans la partie « Code de compétence Etat », il s’agit du nouveau code de la consommation, mais également dans la partie « Code de compétence NC » dans laquelle figure « l’ancien code de la consommation ». |
|