| 10/25/2019 Le code des relations entre le public et l'administration, applicable aux relations du public avec les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif ou industriel et commercial, est en ligne. |
Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans des versions différentes selon qu'il s'agisse des relations du public avec :
- la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics respectifs;
- l'Etat, les communes et leurs établissements publics respectifs;
- les organismes et personnes de droit public ou privé, autre que les tablissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes.
La présente version du CRPA est applicable aux relations entre le public et les organismes et personnes, de droit public ou privé, chargés par l’Etat et les communes, d’une mission de service public (administratif ou industriel et commercial) . |
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