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Détail d'un article


 

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie III : Impôts indirects et taxes diverses
Titre II : Taxe sur les spectacles et sur les produits des jeux
Section 1 : Champ d'application
Manifestations, jeux imposables et tarifs

Article 627

2ème catégorie -
Sont assujetties à une taxe de 10 % sur le montant des recettes brutes les séances cinématographiques au cours desquelles sont projetés des films interdits aux moins de dix-huit ans par la commission locale de contrôle instituée par le décret du 6 juillet 1935.

Les billets d’entrée distincts devront être soumis à la formalité de l’estampillage ou visa préalable, par l’administration fiscale.