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Détail d'un article


 

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie III : Impôts indirects et taxes diverses
Titre II : Taxe sur les spectacles et sur les produits des jeux
Section 1 : Champ d'application
Manifestations, jeux imposables et tarifs

Article 629

4ème catégorie -
- Appareils de jeux et divertissements -

La taxe est établie par trimestre, à raison du nombre d’appareils exploités par un même propriétaire au cours du trimestre précédent.

Les appareils soumis à la taxe comprennent tous les appareils automatiques, fonctionnant à l’aide d’une pièce de monnaie, d’un jeton ou de tout autre moyen mécanique ou électrique, tels que : foot-ball miniatures, billards, bowlings, fusils électroniques, jeux vidéo et, en général, tous appareils électromécaniques ou électroniques ayant le caractère d’un jeu ou d’un divertissement.

Sont également imposables, dans les mêmes conditions, les appareils ayant le même caractère et dépourvus de mécanisme destiné à en assurer le fonctionnement lorsqu’ils sont mis à la disposition du public moyennant paiement, soit d’une redevance, soit du prix des balles, billes, anneaux, etc.

Le tarif de la taxe est fixé par appareil et par trimestre à 5.000 francs.

Pour les appareils mis en service en cours de trimestre, la taxe est due pour le trimestre entier.

Sont exemptés de la taxe les appareils visés ci-dessous :
- s’ils sont mis en service dans les locaux privés, à la condition qu’ils soient laissés gratuitement à la disposition des utilisateurs ;
- s’ils sont devenus définitivement inutilisables ;
- s’ils sont inexploités ou conservés en réserve ;
- s’ils sont tenus en magasin en vue de la vente.

Ces appareils cesseront d’être imposés pour compter du premier jour du trimestre suivant la date de la déclaration de leur inutilisation ou de leur mise en réserve.

Cette déclaration devra être accompagnée d’un constat établi par un agent de l’administration fiscale ou par un gendarme.