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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie


Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie I : Impôts directs et taxes assimilées
Titre II : Impôt sur le revenu
Chapitre 1 : Personnes imposables


Article 48

Complété par la loi du pays n° 2010-3 du 21 janvier 2010 – Art. 3

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie :
a) les personnes qui ont en Nouvelle-Calédonie leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b) celles qui exercent en Nouvelle-Calédonie une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c) celles qui ont en Nouvelle-Calédonie le centre de leurs intérêts économiques.

Pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, le domicile fiscal s'apprécie uniquement en fonction de la situation personnelle de chacun des conjoints ou partenaires au regard des critères énumérés ci-dessus.