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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie


Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie II : Droits d'enregistrement, taxe générale sur la consommation et autres impôts recouvrés par le service de la recette
Titre V : Taxe générale sur la consommation
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 2 : Opérations imposables


Article Lp. 479

Abrogé par la loi du pays n° 2008-3 du 10 juin 2008 – Art. 1er
Rétabli par la loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 – Art. 1er
Remplacé par la loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016 – Art. 1er
Modifié par la loi du pays n° 2018-12 du 7 septembre 2018 – Art. 2

Sont imposables à la taxe générale sur la consommation, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Constitue une livraison de biens le transfert de propriété d’un bien ou le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, y compris la remise matérielle d’un bien assortie d’une clause de réserve de propriété dans le cadre d’une vente à tempérament.

L’électricité, le gaz, le chaud et le froid, sont considérés comme des biens corporels.

Les cessions et attributions de parts dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution ou la jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble suivent le régime applicable à la livraison de l’immeuble sur lequel elles portent. Il en va de même des droits réels immobiliers qui constituent des démembrements de la propriété.

Constituent des prestations de services toutes les opérations qui ne constituent pas des livraisons de biens, notamment la cession de droits incorporels, le fait de s’obliger à faire ou à ne pas faire, les travaux immobiliers ainsi que les ventes à consommer sur place.

Constituent des services fournis par voie électronique, les services fournis par Internet ou au moyen de réseaux électroniques, largement automatisés, et dont la nature dépend essentiellement de la technologie utilisée, au point qu’ils sont impossibles à fournir en l’absence de réseau informatique.