I - Les sociétés civiles et toutes autres personnes morales, à l’exclusion de celles visées au II, sont également passibles dudit impôt dès lors qu’elles revêtent en droit ou en fait l’une des formes visées à l’article 2 ou qu’elles se livrent de manière habituelle à des opérations de caractère commercial.
II - Sont par ailleurs soumis audit impôt, si ils optent pour leur assujettissement :

les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique ;

les sociétés en nom collectif ;

les sociétés en commandite simple ;

les sociétés civiles autres que celles visées au I ;

les sociétés en participation ;

les groupements de droit particulier local ;

les groupements d’intérêt économique ;

les groupements d’intérêt public.

Cette option pour être valable à compter d'un exercice déterminé, doit être formulée par écrit et adressée, au plus tard avant la fin du troisième mois dudit exercice, aux services fiscaux. Toutefois, elle peut être également exercée en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis dans un centre de formalité des entreprises à l’occasion de la déclaration de la création ou de la modification des sociétés visées ci-dessus.

Dans tous les cas, elle indique la désignation de la société, l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants.

L’option régulièrement exercée est irrévocable.