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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie


Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie I : Impôts directs et taxes assimilées
Titre IV : Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties
Chapitre 2 : Etablissement, recouvrement, contentieux
Section 1 : Etablissement de l'impôt


Article 186

Les bases imposables pourront, dans les deux cas ci-après, être modifiées à compter du 1er janvier suivant la date de réclamation :
- démolition totale ou partielle,

- vacance de maison d’habitation ou d’immeuble à usage industriel ou commercial, à condition que la vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire et qu’elle ait duré au moins six mois.