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Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Livre I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Partie II : Droits d'enregistrement, taxe générale sur la consommation et autres impôts recouvrés par le service de la recette
Titre I : Droits d'enregistrement
Chapitre 2 : Les tarifs et leurs applications
Section II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
2- Régimes spéciaux des opérations enregistrées à un taux réduit
c- Autres dispositions dérogatoires

Article R. 283

Créé par la délibération n° 261 du 17 janvier 2007 – Art. 3
Remplacé par la délibération n° 144 du 1er septembre 2011 – Art. 1er
Modifié par la délibération n° 62 du 18 février 2020 – Art. 2

I. Les opérations mentionnées à l'article Lp. 276 sont soumises à un droit proportionnel d'enregistrement fixé à 2 %.
II. Les opérations mentionnées à l'article Lp. 281 sont soumises à un droit proportionnel d'enregistrement fixé à 0,5 %.