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Code minier de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Livre I : REGLEMENTATION RELATIVE AU NICKEL, COBALT ET CHROME
Titre IV : DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PROSPECTION, DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES MINES
Chapitre I : DES RELATIONS DES EXPLORATEURS ET DES EXPLOITANTS ENTRE EUX OU AVEC LES TIERS
Section 2 : Relations des exploitants et des explorateurs avec les tiers
Sous-section 1 : Mesures de protection

Article R. 141-4

Les périmètres de protections visés à l'article Lp. 141-4 sont institués par délibération de l'assemblée de la province compétente, tous les titulaires de permis de recherches et de concessions minières intéressés entendus.
Ces délibérations fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles la prospection, la recherche et l'exploitation peuvent être interdites, entreprises ou poursuivies à l'intérieur des périmètres de protection qu'elles instituent.