L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents.

Le montant de la subvention ne peut être inférieur à 0,2 % de la masse salariale globale de l'année précédente, déduction faite des cotisations sociales.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.