Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix agréé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou inscrit à l'ordre national des experts-comptables :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article Lp. 342-33 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnés aux articles L. 232-2 à L. 232-4 du code du commerce, dans la limite de deux fois par exercice ;
3°. Dans les conditions prévues aux articles Lp. 342-25 et suivants ;
4° Lorsque la procédure de consultation prévue aux articles Lp. 122-14 et Lp. 122-15 pour licenciement économique d'ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en œuvre. |