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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)


Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Titre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Chapitre II : Comité d'entreprise
Section 5 : Fonctionnement
Sous-section 6 : Recours à un expert


Article Lp. 342-94

Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix agréé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou inscrit à l'ordre national des experts-comptables :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article Lp. 342-33 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnés aux articles L. 232-2 à L. 232-4 du code du commerce, dans la limite de deux fois par exercice ;

3°. Dans les conditions prévues aux articles Lp. 342-25 et suivants ;

4° Lorsque la procédure de consultation prévue aux articles Lp. 122-14 et Lp. 122-15 pour licenciement économique d'ordre structurel ou conjoncturel doit être mise en œuvre.