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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Titre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Chapitre II : Comité d'entreprise
Section 5 : Fonctionnement
Sous-section 2 : Heures de délégation

Article Lp. 342-78

Modifié par la loi du pays n° 2014-4 du 12 février 2014 – Art. 7 II

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et de la commission de la formation prévue au dernier alinéa de l'article Lp. 342-92 est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit des vingt heures prévues à l'article Lp. 342-76 pour les membres titulaires.