Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique et en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, il définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° Les qualités professionnelles.