Consulter ce code dans JURIDOC

Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)

Livre III : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Titre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Chapitre II : Comité d'entreprise
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Attributions économiques
Paragraphe 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise

Article Lp. 342-10

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique qui auraient pu être attribuées sont suspendues.