Consulter ce code dans JURIDOC

Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative)


Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Titre IV : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES
Chapitre II : Autres congés
Section 11 : Congés pour responsabilités coutumières.


Article Lp. 242-75

Créé par la loi du pays n° 2018-3 du 28 mai 2018 – Art 2

Le bénéfice du congé pour responsabilités coutumières est ouvert au salarié qui, au cours d'une année civile, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de trois mois de travail effectif.

Une délibération du congrès détermine les conditions dans lesquelles ce congé est pris.