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Code du travail de la Nouvelle-Caldonie (Partie lgislative)


Livre I:LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
Titre II:LE CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre III:Contrat dure dtermine
Section 2:Cas de recours et dure du contrat


Article Lp.123-2

Modifi par la loi du pays n 2014-14 du 16 octobre 2014 – Art. 1er, II et III

Le contrat de travail ne peut tre conclu pour une dure dtermine que dans les cas suivants:

1 Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salari, ne rsultant pas d'un conflit collectif de travail, et notamment pour congs pays, cong de maternit ou d'adoption, cong parental d'ducation, cong pour cration ou reprise d'entreprise, cong sabbatique, cong de formation, absences conscutives la maladie ou un accident, absences autorises, absences irrgulires ou injustifies, absence pendant une priode d'une dure limite rsultant du passage temps partiel d'un salari qui travaille habituellement temps plein;

2 Accroissement exceptionnel et temporaire de l'activit;

3 Excution d'une tche occasionnelle prcisment dfinie et non durable;

4 Lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions lgales destines favoriser le recrutement de certaines catgories de demandeurs d'emploi;

5 Lorsque l'employeur s'engage, pour une dure limite un an et dans des conditions fixes par dlibration du congrs, assurer un complment de formation professionnelle au salari;

6 Emplois caractre saisonnier ou secteurs connaissant des augmentations d'activits cycliques;

7 Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activits dfinis par dlibration du congrs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat dure indtermine en raison du caractre par nature temporaire de ces emplois;

8 Attente de l'entre en service effective du salari recrut par contrat dure indtermine au terme d'une formation professionnelle ou dans l'attente de l'organisation et des rsultats dfinitifs d'un concours de recrutement dans la fonction publique;

9 Contrats conclus avec des jeunes pour une priode comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires.

10 Contrats conclus dans le cadre du portage salarial dfini l'article Lp. 615-1.

La dure totale du contrat dure dtermine ne peut excder un an, compte tenu, le cas chant de ses renouvellements.

Cette dure peut tre porte, titre exceptionnel trois ans dans les cas prvus aux 1, 3, 4, 8 et 10, dans la limite de trois renouvellements maximum.

Dans l'hypothse mentionne au 3, titre drogatoire, l'inspecteur du travail peut exceptionnellement, aprs avis du comit d'entreprise ou des dlgus du personnel, autoriser un dpassement de la dure maximale de douze mois, sans que la dure totale du contrat excde la dure maximale de trois ans.