Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent ętre créés par convention ou accord collectif de travail.

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.