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Code du travail de la Nouvelle-Caldonie (Partie lgislative)


Livre III:LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Titre IV:LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Chapitre II:Comit d'entreprise
Section 2:Attributions
Sous-section 2:Rapports et documents obligatoires


Article Lp.342-30

Chaque anne, l'employeur prsente au comit d'entreprise ou, dfaut aux dlgus du personnel, un rapport crit sur la situation compare des conditions gnrales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Ce rapport comporte une analyse chiffre permettant d'apprcier pour chacune des catgories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matire d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rmunration effective.

Il recense les mesures prises au cours de l'anne coule en vue d'assurer l'galit professionnelle, les objectifs prvus pour l'anne venir et la dfinition qualitative et quantitative des actions mener ce titre, ainsi que l'valuation de leur cot.

Les dlgus syndicaux reoivent communication du rapport dans les mmes conditions que les membres du comit d'entreprise.

Lorsque les actions prvues par le rapport prcdent ou demandes par le comit n'ont pas t ralises, le rapport donne les motifs de cette inexcution.

Aprs avoir t modifi, le cas chant, pour tenir compte de l'avis du comit d'entreprise, le rapport est transmis l'inspecteur du travail accompagn de cet avis dans les quinze jours qui suivent.

Dans les entreprises comportant des tablissements multiples, ce rapport est transmis au comit central d'entreprise.

Ce rapport est mis la disposition de tout salari qui en fait la demande.