Dans le secteur privé, au niveau interprofessionnel, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :

1° Les effectifs ;

2° L'indépendance ;

3° Les cotisations ;

4° L'expérience ;

5° Une ancienneté minimale de deux ans de l'organisation syndicale concernée.

La représentativité des organisations syndicales de salariés est, outre les critères énoncés aux alinéas précédents, subordonnée à l'obtention lors des élections des délégués du personnel, d'une moyenne générale de voix au moins égale à 5% du total des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus.