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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Livre II : DUREE DU TRAVAIL ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Titre IV : CONGES PAYES ET AUTRES CONGES
Chapitre II : AUTRES CONGES
Section 11 : Congés pour responsabilités coutumières


Article R. 242-38

Créé par la délibération n° 315 du 1er juin 2018 – Art 1er

Le salarié produit, à l'appui de sa demande de congé, d'une part, l'attestation établissant sa qualité d'autorité coutumière, et d'autre part :
– soit la convocation de l'officier public coutumier pour la signature de l'acte coutumier pour le mariage ;

– soit le certificat de décès ;

– soit toute preuve utile justifiant la date de la cérémonie coutumière liée à la fête de l'igname ou celle de l’intronisation d’une autorité coutumière.