L'infraction à l'article R. 443-4 est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe. Les amendes sont appliquées autant de fois qu'il y aura de travailleurs concernés.
Les autres infractions aux dispositions du présent titre sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Les infractions aux dispositions des articles R. 444-1 et R. 444-2 ainsi qu'aux dispositions des alinéas précédents sont constatées par les fonctionnaires chargés de l'inspection du travail.