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Code du travail de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Livre IV : L'EMPLOI
Titre IV : REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE PARTIEL ET TOTAL
Chapitre III : PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
Section 2 : Modalités de calcul et de paiement


Article R. 443-9

Pendant les neuf mois d'indemnisation, l'allocation mensuelle est égale à 75 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement.
Lorsque l'allocation ne couvre pas un mois complet, l'indemnité est égale à un 30ème de l'allocation par jour indemnisable.
L'indemnisation mensuelle par le régime d'assurance chômage ne peut être supérieure à la rémunération mensuelle durant l'activité salariée.
La rémunération mensuelle des salariés ne percevant pas une rémunération supérieure ou égale au S.M.G. est égale à 75 % de la rémunération qu'ils percevaient avant la rupture de leur contrat de travail durant les 9 mois d'indemnisation.
Pour déterminer le montant de la rémunération servant de base de calcul des allocations de chômage, la CAFAT prend en compte les trois derniers mois d'activité.
Si le bénéficiaire accepte de suivre une formation de qualification ou de reconversion professionnelle proposée par le service public de placement en fonction du marché de l'emploi, le montant de l'allocation est égal au salaire minimum garanti pendant la durée de la formation.
Le bénéfice de cette formation est accordé par le service public de placement après évaluation de la motivation et de l'aptitude du travailleur, dans la limite des places disponibles dans les organismes de formation et des crédits ouverts.
Pendant la durée de la formation, le bénéficiaire est affilié au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à l'arrêté n° 59-362/CG du 29 août 1959.
Pour le financement de cette mesure la cotisation due par le régime d'assurance chômage au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée sur le salaire minimum mentionné à l'article Lp. 142-1.
En cas d'accident du travail, la déclaration en incombe à l'employeur de l'entreprise dans laquelle se déroule la formation.