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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD
Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable
Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations
Paragraphe 2 : Modalités de dépôt du dossier


Article PS. 221-21

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er
Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 46

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.

Le dossier est également transmis au service instructeur sur trois supports dématérialisés lorsque le projet :

1° Est soumis au recours à un architecte en application de la réglementation relative à l'architecture ;

2° Relève de la règlementation relative à la sécurité dans les bâtiments d'habitation de 3ème et de 4ème famille et les résidences à gestion hôtelière ;

3° Porte sur un établissement recevant du public ;

4° Est soumis à notice ou étude d'impact en application du code de l'environnement de la province Sud.