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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
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Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations Paragraphe 2 : Modalités de dépôt du dossier
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Article PS. 221-21 |
Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 46 |
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.
Le dossier est également transmis au service instructeur sur trois supports dématérialisés lorsque le projet :
1° Est soumis au recours à un architecte en application de la réglementation relative à l'architecture ;
2° Relève de la règlementation relative à la sécurité dans les bâtiments d'habitation de 3ème et de 4ème famille et les résidences à gestion hôtelière ;
3° Porte sur un établissement recevant du public ;
4° Est soumis à notice ou étude d'impact en application du code de l'environnement de la province Sud. |
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