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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD
Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable
Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations
Paragraphe 2 : Modalités de dépôt du dossier


Article PS. 221-23

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni :

1° Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public ;

2° Lorsque le projet est situé dans une zone faisant l'objet d'une préservation particulière en application de la délibération du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud.