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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations Paragraphe 1 : Composition du dossier

Article PS. 221-14

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 42

Lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, le dossier comprend également une pièce exprimant l'accord du gestionnaire ou du propriétaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'urbanisme.