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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 8 : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Article PS. 221-65

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

La mise en demeure mentionnée à l'article R. 121-16 est notifiée au maître de l'ouvrage.