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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)


Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD
Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable
Section 4 : Durée de validité


Article PS. 221-46

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

La demande de prorogation visée à l'article Lp. 121-11 est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée contre décharge au service instructeur et deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Si la demande de prorogation est présentée moins de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une décision tacite de prorogation. La prorogation ne pourra, le cas échéant, être accordée que sur décision expresse de l'autorité compétente, délivrée avant la date d'expiration du délai de validité susmentionné et prendra effet à la date de notification de cette décision.