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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations Paragraphe 1 : Composition du dossier

Article PS. 221-16

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

Lorsque le projet consiste en une construction nouvelle adossée à un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire en application de la délibération du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud, le dossier comprend également l'autorisation spéciale du président de l'assemblée de province.