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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)
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Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations Paragraphe 1 : Composition du dossier
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Article PS. 221-20 |
Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er |
Le dossier comprend également une attestation établie par un expert compétent certifiant la réalisation d'une étude préalable permettant d'assurer la prise en compte des risques dans la conception du projet et à déterminer les prescriptions qui y sont liées :
1° Lorsque le projet est situé en zone d'aléa fort ou très fort d'une zone inondable portée à la connaissance du public ;
2° Lorsque le projet est exposé à tout autre risque naturel ;
3° Lorsque le projet comporte des travaux d'exhaussement ou d'affouillement d'une hauteur ou d'une profondeur supérieure ou égale à 3 mètres ou d'une surface dont la plus grande dimension est supérieure ou égale à 50 mètres. |
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