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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD
Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable
Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations
Paragraphe 1 : Composition du dossier

Article PS. 221-20

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

Le dossier comprend également une attestation établie par un expert compétent certifiant la réalisation d'une étude préalable permettant d'assurer la prise en compte des risques dans la conception du projet et à déterminer les prescriptions qui y sont liées :

1° Lorsque le projet est situé en zone d'aléa fort ou très fort d'une zone inondable portée à la connaissance du public ;

2° Lorsque le projet est exposé à tout autre risque naturel ;

3° Lorsque le projet comporte des travaux d'exhaussement ou d'affouillement d'une hauteur ou d'une profondeur supérieure ou égale à 3 mètres ou d'une surface dont la plus grande dimension est supérieure ou égale à 50 mètres.