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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 8 : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Article PS. 221-64

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente informe le maître de l'ouvrage des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré.