Consulter ce code dans JURIDOC

Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD
Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable
Section 1 : Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable

Article PS. 221-1

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er
Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 34

Doivent être précédés d'un permis de construire les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux suivants :

1° Les constructions nouvelles ayant une surface de plancher hors œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés ;

2°Les travaux portant sur une construction existante et ayant pour effet de créer une surface de plancher hors œuvre brute supplémentaire supérieure à 20 mètres carrés ;

3°Les travaux portant sur une construction existante et ayant pour effet d'en modifier l'aspect extérieur ou l'aménagement intérieur, lorsque ces travaux portent sur un établissement recevant du public ou s'accompagnent d'un changement de destination. Pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;

4°Les constructions nouvelles adossées à un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire au sens de la délibération n° 14-1990/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud ;

5°Les éoliennes dont le mât a une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 12 mètres.