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Code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie réglementaire)

Partie II - REGLES D'URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations Paragraphe 2 : Modalités de dépôt du dossier

Article PS. 221-24

Créé par la délibération n° 25-2015/APS du 6 août 2015 – Art. 1er

Dans le cadre de l'instruction et dans le délai d'un mois suivant le dépôt ou la réception de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être demandés au pétitionnaire ou au déclarant.