Sans préjudice des dispositions fixées par la réglementation en vigueur (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des puits, forages ou captages d'eau destinés à la consommation humaine.
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