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Code de l'environnement de la PN


Livre IV : PREVENTION DES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Titre II : DECHETS
Chapitre III : Les eaux usées ou transformées : l'assainissement non collectif
Section 1 : Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif


Article 423-6

Sans préjudice des dispositions fixées par la réglementation en vigueur (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des puits, forages ou captages d'eau destinés à la consommation humaine.

NB : Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées.