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Information générale


 

Partie législative - Historique

Historique :
Créé par :Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.
Rectificatif

Ratifiée par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière – Art. 38.
JORF du 24 septembre 2000
Page 15056
-

JORF du 13 juin 2003
Page 9943
JONC du 10 octobre 2000
Page 5496
JONC du 4 septembre 2001
Page 4250
JONC du 1er juillet 2003
Page 3507
Modifié par :Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
JORF du 22 septembre 2000,
Page 14877
JONC du 10 octobre 2000,
Page 5484
Modifié par :Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie […] de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route.
Ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit – Art. 79, 1°.
JORF du 19 juin 2004
Page 11021

JORF du 10 décembre 2004
Page 20871
JONC du 6 juillet 2004
Page 3903

JONC du 5 juillet 2005
Page 4026
Rectificatif page 4047.
Modifié par :Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
JORF du 7 mars 2007
Page 4302
JONC du 20 mars 2007
Page 1910
Modifié par :Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.
JORF du 2 juillet 2008
Page 10610
JONC du 17 juillet 2008
Page 4669
Modifié par :Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative.
Ratifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances - Art. 10, I, 4°.
JORF du 15 mai 2009
Page 8153


JORF du 6 août 2009
Page 13111
JONC du 9 juin 2009
Page 4799


JONC du 20 août 2009
Page 6798
Modifié par :Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
JORF du 30 avril 2010
Page 7845
-
Modifié par :Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Rectificatif
JORF du 15 mars 2011
Page 4582
JORF du 23 mars 2011
Page 5193
JONC du 12 avril 2011
Page 2929
JONC du 19 avril 2011
Page 3106
Modifié par :Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
JORF du 15 avril 2011
Page 6613
JONC du 19 mai 2011
Page 3785
Modifié par :Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
JORF du 28 juillet 2011
Page 12821
JONC du 1er septembre 2011
Page 6673
Modifié par :Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
JORF du 14 décembre 2011
Page 21105
JONC du 02 février 2012
Page 772
Modifié par : Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
JORF du 28 mars 2012
Page 5592
JONC du 12 juin 2012
Page 4041
Modifié par : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
JORF du 18 novembre 2016
Texte n°1
JONC du 15 décembre 2016
Page 13539
Modifié par : Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
JOR du 1er mars 2017
Texte n°1
-
Modifié par : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
JORF du 1er mars 2017
Texte n° 3
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Modifié par : Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
JORF du 07 avril 2017
Texte n° 1
-
Modifié par : Délibération n° 304 du 23 février 2018 portant modification des dispositions du code de la route concernant les sanctions en cas de conduire sous l’influence de l’alcool.
-
JONC du 8 mars 2018
Page 2349
Modifié par : Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
JORF du 5 août 2018
Texte n° 5
JONC du 21 août 2018
Page 12047
Modifié par : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
JORF du 24 mars 2019
Texte n° 2
JONC du 09 avril 2019
Page 5359
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
JORF du 13 septembre 2019
Texte n° 2
JONC du 03 octobre 2019
Page 16951
Modifié par : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
JORF du 26 décembre 2019
Texte n° 1
JONC du 28 janvier 2020
Page 1333