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Information générale


 

Historique - Partie réglementaire

Historique :
Créé par :Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
JORF du 27 mars 2007,
Page 5648
JONC du 26 avril 2007,
Page 2896
Modifié par :Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le de code de commerce (partie réglementaire)
JORF du 10 mai 2007,
Page 8295
JONC du 11 septembre 2008,
Page 6106
Modifié par :Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
JORF du 29 décembre 2007,
Page 21775
JONC du 29 janvier 2008,
Page 630
Modifié par :Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l’information financière réglementée
JORF du 15 mars 2008,
Page 4728
JONC du 15 avril 2008,
Page 2774
Modifié par :Décret n° 2008-458 du 7 mai 2008 pris pour l’application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
JORF du 11 mai 2008,
Page 7831
JONC du 11 septembre 2008,
Page 6106
Modifié par :Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général

Etendu par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d’inscription, de discipline et de contestation d’honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VII du code de commerce relatif à cette profession
JORF du 18 mai 2008,
Page 8102





JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire
JORF du 4 juin 2008,
Page 9185
JONC du 24 juin 2008,
Page 4169
Modifié par :Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Etendu par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 6 juillet 2008,
Page 10880


JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut conseil du commissariat aux comptes

Etendu partiellement par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 31 août 2008,
Page 13714

JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Ordonnance n° 2008-1278 du 08 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

Etendue partiellement par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 9 décembre 2008,
Page 18720


JORF du 3 mai 2012
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes

Etendu partiellement par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 31 décembre 2008
Page 20636,

JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie […] de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’autorité des normes comptables […]
    Ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte (art. 31-I, 8°).
JORF du 23 janvier 2009,
Page 1428

JORF du 13 mai 2009
Page 7920


JORF du 23 juillet 2009,
Page 12295
JONC du 25 août 2009,
Page 6912

JONC du 28 mai 2009
Page 4461


JONC du 25 août 2009,
Page 6912
Modifié par :Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut conseil du commissariat aux comptes

Etendu par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 13 février 2009




JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
JORF du 11 mars 2009,
Page 4475
JONC du 28 avril 2009,
Page 3396
Modifié par :Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l’offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions

Etendu partiellement par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 21 mai 2009,
Page 8498


JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
JORF du 31 décembre 2009,
Page 23111
Modifié par :Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Etendu partiellement par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 12 février 2010,
Page 2521


JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2010-684 du 23 juillet 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

Etendu par le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
JORF du 25 juin 2010,
Page 11450

JORF du 26 décembre 2010,
Page 22701
JONC du 8 février 2011,
Page 1246
Modifié par :Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au haut-conseil du commissariat aux comptes

Etendu par le décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 [...]
JORF du 27 octobre 2010,
Page 19285

JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
Modifié par :Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
JORF du 26 décembre 2010,
Page 22701
JONC du 8 février 2011,
Page 1246
Modifié par :Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
JORF du 15 janvier 2011,
Page 913
JONC du 8 mars 2011,
Page 1982
Modifié par :Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
JORF du 27 mai 2011,
Page 9162
JONC du 19 juillet 2011
Page 5455
Modifié par :Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés.
JORF du 10 novembre 2011,
Page 18893
JONC du 29 décembre 2011,
Page 9883
Modifié par :Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d’office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
JORF du 9 décembre 2011,
Page 20878
JONC du 5 janvier 2012,
Page 74
Modifié par :Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d’inscription, de discipline et de contestation d’honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VII du code de commerce relatif à cette profession.
JORF du 3 mai 2012,
Page 7809
JONC du 17 juillet 2012
Page 5083
Modifié par :Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés.
JORF du 2 août 2012,
Page 12642
Modifié par :Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF du 10 novembre 2012,
Page 17739
JONC du 4 décembre 2012,
Page 9212
Modifié par :Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
JORF du 9 novembre 2012,
Page 17556
JONC du 4 décembre 2012,
Page 9213
Modifié par :Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes.
JORF du 7 mars 2013
Page 4129
JONC du 21 mars 2013
Page 2609
Modifié par :Décret n° 2013-563 du 25 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 29 juin 2013
Page 10796
JONC du 30 juillet 2013
Page 5956
Modifié par : Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.
JORF du 14 juillet 2017
JONC du 17 août 2017
Page 10566
Modifié par : Délibération n° 310 du 21 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
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JONC du 29 mars 2018
Page 3831
Modifié par : Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
JORF du 29 juillet 2018
JONC du 16 août2018
Page 11262
Modifié par :Délibération n° 400 du 20 février 2019 prise en application de l’article Lp. 413-20 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et fixant les taux et montants de la taxe de régulation de marché (TRM).
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JONC du 05 mars 2019
Page 2825
Modifié par : Arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 5 février 2019 portant régulation des marchés.
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JONC du 28 mars 2019
Page 4263
Modifié par : Arrêté n° 2019-1219/GNC du 7 mai 2019 pris en application de l’article Lp. 463-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif à la protection du secret des affaires devant l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
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JONC du 09 mai 2019
Page 8850
Modifié par :Arrêté n° 2019-2191/GNC du 22 octobre 2019 modifiant l’arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés.
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JONC du 24 octobre 2019
Page 18074
Modifié par :Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
JORF du 12 décembre 2019
Modifié par :Arrêté n° 2020-21/GNC du 7 janvier 2020 modifiant l’article R. 413-7 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et fixant la formule de répartition des quotas entre importateurs.
JONC du 14 janvier 2020
Page 761
Modifié par :Délibération n° 159 du 28 juin 2021 relative au rétablissement professionnel.
JONC du 8 juillet 2021
Page 11114
Modifié par :Délibération n° 160 du 28 juin 2021 relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
JONC du 8 juillet 2021
Page 11115
Modifié par :Arrêté n° 2021-1611/GNC du 22 septembre 2021 portant fixation des émoluments des mandataires de justice et modifiant le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
JONC du 30 septembre 2021
Page 15050
Modifié par :Délibération n° 161 du 28 juin 2021 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
JONC du 8 juillet 2021
Page 11129
Modifié par Délibération n° 103/CP du 20 mars 2023 modifiant la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.
JONC du 28 mars 2023
Page 5726
Modifié par :Délibération n°310 du 4 mai 2023 relative aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de mandataires de justice et portant modification des livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
JONC du 16 mai 2023
Page 9689
Modifié par :Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce
JORF du 13 octobre 2023