Dans le cadre des travaux préparatoires au transfert de compétence du droit civil et de l'état civil, et afin de répondre au exigence de sécurité juridique, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'est attaché à définir le droit applicable en ces matières.
La collaboration menée entre les services du gouvernement calédonien ( Direction des affaires juridiques) et ceux de l'Etat ( Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés) a conduit à la validation de la partie législative du code de commerce. Celle-ci vous est ainsi présentée consolidée et à jour des dernières modifications apportées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1).

Il convient de rappeler qu'en l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française (JORF) et les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication. Cette version proposée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

Contribuez à ce double objectif de sécurité juridique et de diffusion du droit en nous signalant toute erreur ou omission constatée à : webmestre.juridoc@gouv.nc.

Tous droits de propriété intellectuelle réservés.