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Information générale


 

A jour au 20/03/2025

Version actualisée des modifications apportées par la délibération n° 166/CP du 20 mars 2025 prise en application des articles Lp. 477 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et relative au mandat de protection future.
Attention, en l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française et les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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