Ce code est présenté dans une version consolidée à jour des modifications apportées par le décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d’échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance. qui a étendu en Nouvelle-Calédonie la procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction.
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