Ce code - partie législative - est présenté dans une version consolidée, à jour des modifications apportées par la loi du pays suivante (consultable dans la rubrique thématique "Lois du pays") :
- Loi du pays n° 2024-10 du 12 septembre 2024 portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique.

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