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Information générale


 

A jour au 30 août 2025

Ce code et ses annexes son présentés dans une version consolidée, à jour des modifications apportées par la Loi du pays n° 2025-16 du 30 août 2025 portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt.
En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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