Ce code et ses annexes son présentés dans une version consolidée, à jour des modifications apportées par la Loi du pays n°2025-18 du 19 septembre 2025 portant création d'un fonds de réserve spécial.
En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.
Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc.
Tous droits de propriété intellectuelle réservés.
|