Ce code et ses annexes son présentés dans une version consolidée, à jour des modifications apportées par la Loi du pays n°2026-1 du 14 janvier 2026 portant réaffecation provisoire de la taxe sur l'électricité due par les distributeurs publics d'énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique.
En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc.

Tous droits de propriété intellectuelle réservés.