| Historique : |  | | |
| Créé par | Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. | JORF du 16 mars 2016
Page 29 | JONC du 29 mars 2016
Page 2181 |
| Modifié par | Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. | JORF du 26 mars 2016
Page 27 | |
| Modifié par | Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1). | JORF du 22 février 2017
Page 1 | |
| Modifié par | Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Rectificatif | JORF du 03 mars 2017
Page. 9
JORF du 18 mars 2017
Page 12 | JONC du 16 mars 2017
Page 3202 |
| Modifié par : | Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. | JORF du 13 décembre 2018 | JONC du 03 janvier 2019
Page 64 |