> Codes > Code des relations entre le public et l'administration - Version applicable aux relations du public avec les organismes publics et privés chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public
 
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Information générale


 

Historique

Historique :
Créé parOrdonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
JORF du 25 octobre 2015
Page 19872
JONC du 17 novembre 2015
Page 19872
Complété parDécret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
JORF du 25 octobre 2015
Page 19895
JONC du 27 novembre 2015
Page 10757
Modifié par : Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration.
JORF du 18 mars 2016
Texte n° 2
JONC du 23 septembre 2016
Page 2189
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration.
JORF du 18 mars 2016
Texte n° 3
JONC du 29 mars 2016
Page 2197
Modifié par : Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public.
JORF du 30 juillet 2016
Texte n° 3
JONC du 16 août 2016
Page 8305
Modifié par : Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Partiellement étendue par la loi n° 2016-1321 du 17 mars 2016.
JORF du 2 août 2016
Texte n° 3
JONC du 16 août 2016
Page 8297
Modifié par : Loi n° 2016-1321 du 17 mars 2016 pour une République numérique.
JORF du 8 octobre 2016
JONC du 20 octobre 2016
Page 11399
Modifié par ; Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.
JORF du 22 octobre 2016
Texte n° 1
JONC du 8 novembre 2016
Page 11858
Modifié par : Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d’accès aux documents administratifs à son président.
JORF du 23 novembre 2016
Texte n° 2
-
Modifié par : Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d’informations publiques de l’Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d’être soumises au paiement d’une redevance de réutilisation.
JORF du 30 novembre 2016
Texte n° 2
JONC du 22 décembre 2016
Page 13878
Modifié par : Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs.
JORF du 30 novembre 2016
Texte n° 14
JONC du 19 janvier 2017
Page 1486
Modifié par : Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l’exercice par la Croix rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
JORF du 30 décembre 2016
Texte n° 3
-
Modifié par : Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
JORF du 21 janvier 2017
Texte n° 2
JONC du 9 février 2017
Page 2177
Modifié par : Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
JORF du 16 mars 2017
Texte n° 1
JONC du 11 mai 2017
Page 5221
Modifié par : Décret n° 32017-331 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique.
JORF du 15 mars 2017
Texte n° 2
JONC du 11 mai 2017
Page 5221
Modifié par : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
JORF du 1er mars 2017
Texte n° 5
JONC du 11 mai 2017
Page 5211
Modifié par : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Partiellement étendue par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
JORF du 11 août 2018
JONC du 28 août 2018
Page 12613
Modifié par : Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile et une intégration réussie.
JORF du 11 septembre 2018
Texte n° 1
JONC du 16 octobre 2018
Page 14605
Modifié par : Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
JORF du 30 novembre 2018
Texte n° 45
-
Modifié par : Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques.
JORF du 21 mars 2017
Texte n° 11
-
Modifié par : Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs.
JORF du 7 avril 2017
Texte n° 9
-
Modifié par : Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
JORF du 28 avril 2017
Texte n° 5
-
Modifié par : Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
JORF du 21 décembre 2017 Texte n° 1
-
Modifié par : Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité.
JORF du 22 août 2018
Texte n° 12
JONC du 4 septembre 2018
Page 13102
Modifié par : Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaire.
JORF du 30 novembre 2018
Texte n° 45
-
Modifié par : Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation.
JORF du 12 décembre 2018
Texte n° 17
JONC du 17 janvier 2019
Page 517
Modifié par : Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
JORF du 20 janvier 2019
Texte n° 68
-
Modifié par : Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en applicable de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.
JORF du 20 janvier 2019
Texte n° 70
-
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.
JORF du 07 janvier 2020
Texte n° 3
JONC du 21 juillet 2020
Page 9973
Modifié par :Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
JORF du 8 décembre 2022
Texte n° 7